Conditions Générales de Services (CGS)
mont-louis-audio.com
Version du 11 juin 2025
ARTICLE 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « CGS ») régissent les relations contractuelles entre :
Le prestataire : Serviprog, entreprise individuelle (EI), immatriculée sous le numéro 930 679 204 00014, dont le siège social est situé au 19 chemin des mûriers, 66680 Canohès, France, représentée par Thomas Viot.
Et toute personne physique ou morale (ci-après « l’utilisateur ») souhaitant accéder au service de visite audio interactive de la citadelle Vauban de Mont-Louis, proposé via le site https://www.mont-louis-audio.com.
ARTICLE 2 - Acceptation des CGS
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGS, qui prévalent sur tout autre document. L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGS avant la validation de sa commande.
ARTICLE 3 - Description du service
Le service proposé consiste en la fourniture d’un contenu audio numérique d’une durée d’environ 40 minutes, permettant de découvrir de manière autonome la citadelle Vauban de Mont-Louis.
Après paiement, l’utilisateur est immédiatement redirigé vers le contenu audio. Il a également la possibilité de se connecter ultérieurement via la page de connexion : https://www.mont-louis-audio.com/login, en utilisant l’adresse email renseignée lors de la commande.
L’accès au contenu est illimité dans le temps, sans contrainte horaire.
ARTICLE 4 - Prix et modalités de paiement
Le prix du service est fixé à 7 euros TTC. Le paiement s’effectue en ligne via la solution de paiement sécurisée Stripe. La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
ARTICLE 5 - Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande et en cochant la case prévue à cet effet, l’utilisateur accepte l’exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation.
ARTICLE 6 - Accès au service
Après validation du paiement, l’utilisateur est immédiatement redirigé vers le contenu audio. Il peut également se connecter à tout moment via la page https://www.mont-louis-audio.com/login, en utilisant l’adresse email renseignée lors de la commande.
L’accès au service est personnel et réservé exclusivement à l’utilisateur ayant effectué l’achat. Il est strictement interdit de partager son compte ou ses identifiants de connexion avec des tiers, que ce soit à titre gratuit ou payant.
En cas de constat ou de suspicion raisonnable de partage de compte ou d’accès non autorisé par le prestataire (analyse technique, utilisation simultanée suspecte, adresse IP multiples anormales, signalement), le prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au service, sans remboursement. Le prestataire s’efforcera de maintenir la disponibilité du service pendant une durée raisonnable, sous réserve d’éventuelles opérations de maintenance, cas de force majeure, ou évolution de ses activités.
ARTICLE 7 - Responsabilité
Le prestataire garantit que le contenu est conforme à sa description.
Le service fourni est un contenu audio numérique destiné à accompagner l’utilisateur lors de sa visite de la citadelle de Mont-Louis.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable :
- de la mauvaise utilisation du service par l’utilisateur,
- de l’incompatibilité technique avec les équipements de l’utilisateur,
- d’interruptions temporaires du service pour maintenance ou mise à jour,
- des dommages de toute nature (corporels, matériels, immatériels) subis par l’utilisateur ou des tiers au cours ou à l’occasion de l’utilisation du service,
- d'accidents, blessures, pertes, erreurs de parcours ou incidents survenant lors de la visite de la citadelle de Mont-Louis, qui est une activité se déroulant dans un espace public sous la responsabilité propre de l’utilisateur.
L’utilisateur reste seul responsable de sa sécurité, de ses choix d’itinéraire et de sa vigilance lors de la visite physique. Le contenu proposé est purement informatif et ne se substitue en aucun cas au respect des consignes de sécurité applicables sur le site de visite.
Les informations historiques, culturelles ou touristiques diffusées dans l'application ont été rédigées avec le plus grand soin, à partir de sources jugées fiables. Cependant, des erreurs ou imprécisions peuvent subsister. L'Éditeur décline toute responsabilité en cas d'erreur, d'omission, ou d'interprétation des contenus proposés.
ARTICLE 8 - Assistance technique
En cas de difficulté d’accès au service, l’utilisateur peut contacter l’assistance technique par WhatsApp au numéro suivant : +33 6 70 26 19 64. Le prestataire met tout en œuvre pour répondre dans les meilleurs délais en cas de problème technique signalé par l’utilisateur.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu audio, les textes, les images et l’ensemble des éléments du site sont la propriété exclusive de Thomas Viot (Serviprog).
Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation commerciale sans autorisation préalable écrite est strictement interdite et constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
ARTICLE 10 - Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse email, adresse IP) sont utilisées exclusivement pour :
- le traitement des commandes,
- la gestion de l’accès au service,
- la communication avec l’utilisateur.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la fourniture du service et au respect des obligations légales.
Conformément à la législation en vigueur, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant le prestataire à l’adresse suivante : contact@mont-louis-audio.com.
ARTICLE 11 - Loi applicable et litiges
Les présentes CGS sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui de Perpignan.
Serviprog — Thomas Viot (EI)
SIRET : 930 679 204 00014
Adresse : 19 chemin des mûriers, 66680 Canohès, France
Email de contact : contact@mont-louis-audio.com